Année complète et année incomplète

Année complète : l'enfant est accueilli toutes les semaines (52). Année incomplète : moins de 47 semaines d'accueil par an.

Le contrat d'une assistante maternelle est conclu sur une « année complète » lorsque l'enfant est accueilli toutes les semaines de l'année (en pratique 52 semaines, congés de l'assistante maternelle compris dans la mensualisation). Il est conclu sur une « année incomplète » lorsque le nombre de semaines d'accueil est inférieur (par exemple hors vacances scolaires).

Cette distinction change la formule de mensualisation : on divise par 12 le produit du taux horaire, des heures hebdomadaires et du nombre de semaines (52 ou le nombre réel de semaines d'accueil).

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