Question 1

Qu'est-ce qui est inclus dans la version gratuite ?

Accepted Answer

La version gratuite sert à estimer et à préparer : simulateur CMG complet, calcul du salaire, des heures et des indemnités, taux 2026 à jour, et saisie de votre contrat. L'édition du contrat de travail et des fiches de paie en PDF nécessite un abonnement Premium. Les assistantes maternelles, elles, ont un accès complet et gratuit à la plateforme.

Question 2

Qui paie pour les fonctionnalités premium ?

Accepted Answer

Seul le parent employeur souscrit (19 €/mois pour le Premium, 29 €/mois pour le Pro). L'abonnement se déclenche au moment d'éditer vos documents : tant que vous simulez et préparez, rien n'est dû. L'assistante maternelle conserve toujours un accès gratuit à l'ensemble de la plateforme.

Question 3

Puis-je résilier à tout moment ?

Accepted Answer

Oui, les abonnements Premium et Pro sont sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel. Votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

Question 4

Mes données sont-elles sécurisées ?

Accepted Answer

Vos données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés et conformes au RGPD. Nous ne partageons jamais vos informations avec des tiers. L'accès à vos données est strictement limité à votre compte.

Question 5

Puis-je exporter mes données ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez exporter toutes vos fiches de paie en PDF à tout moment. Ces documents sont conformes aux exigences légales et peuvent être transmis à Pajemploi ou à votre assistante maternelle.

Question 6

L'application est-elle conforme à la convention collective 2026 ?

Accepted Answer

Tous les calculs respectent la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur (CCN du 15 mars 2021) et intègrent les taux 2026 (SMIC, minimums conventionnels, cotisations IRCEM).

Question 7

Comment contacter le support ?

Accepted Answer

Vous pouvez nous contacter à tout moment par email à contact@asma.legal. Nous répondons généralement sous 24 heures.

Question 8

Qu'est-ce qui change au 1ᵉʳ juin 2026 pour les particuliers employeurs et leurs salariés ?

Accepted Answer

Les minima conventionnels de la branche du particulier employeur ont été revalorisés par un accord signé le 5 février 2026, étendu par arrêté publié au Journal officiel le 8 mai 2026. Depuis le 1ᵉʳ juin 2026 : le minimum d'une assistante maternelle passe de 3,64 € à 4,20 €/h brut par enfant (3,28 € net), soit une hausse de 15,38 % ; l'indemnité d'entretien minimale passe de 3,83 € à 3,92 € par jour et par enfant pour 9 heures d'accueil ; une garde d'enfants à domicile (assistant parental) passe à 12,89 €/h brut (10,07 € net) ; un salarié à domicile des premiers niveaux passe à 12,61 €/h brut, soit 13,87 € congés payés inclus. Le SMIC horaire est lui aussi revalorisé à 12,31 € brut à la même date.

Question 9

Mon assistante maternelle est déjà payée au-dessus de 4,20 € brut : dois-je l'augmenter ?

Accepted Answer

Non, la revalorisation impose un plancher, pas une augmentation générale. Si le taux horaire inscrit au contrat est déjà supérieur ou égal à 4,20 € brut (4,37 € pour une professionnelle titulaire du titre de branche), aucune modification n'est obligatoire. Vous restez évidemment libres de convenir ensemble d'une augmentation. En revanche, si le taux contractuel est inférieur au nouveau minimum, l'ajustement est obligatoire dès la paie de juin 2026 : le minimum conventionnel s'impose au contrat, même si celui-ci prévoit un montant plus faible.

Question 10

Faut-il signer un avenant au contrat pour appliquer la revalorisation ?

Accepted Answer

Le nouveau minimum s'applique de plein droit, même sans avenant : l'employeur ne peut pas s'exonérer de la revalorisation au motif que le contrat n'a pas été modifié. Cela dit, dès que le taux horaire change, il est fortement recommandé de formaliser la modification par un avenant écrit et signé des deux parties, mentionnant le nouveau taux horaire brut, le nouveau salaire mensualisé et la date d'effet au 1ᵉʳ juin 2026. C'est la meilleure protection contre les litiges ultérieurs et les écarts de déclaration Pajemploi. asma génère cet avenant automatiquement à partir du contrat existant.

Question 11

Comment recalculer le salaire mensualisé après la revalorisation ?

Accepted Answer

La formule ne change pas, seul le taux horaire évolue : salaire mensuel brut = taux horaire brut × heures par semaine × nombre de semaines d'accueil ÷ 12 (52 semaines en année complète). Exemple pour un accueil de 40 h par semaine en année complète rémunéré au minimum conventionnel : le salaire mensualisé passe de 630,93 € à 728,00 € brut, soit d'environ 495,73 € à 568,53 € net par mois (+72,80 € net). S'y ajoutent les indemnités d'entretien, désormais à 3,92 € par jour d'accueil. asma recalcule la mensualisation et met à jour les fiches de paie automatiquement.

Question 12

J'ai découvert la revalorisation en retard : dois-je un rappel de salaire ?

Accepted Answer

Oui. Si vous avez payé un taux inférieur au minimum conventionnel depuis le 1ᵉʳ juin 2026, la différence est due et doit faire l'objet d'un rappel de salaire, avec la régularisation des cotisations correspondantes via une déclaration rectificative sur Pajemploi. Le rappel doit apparaître de façon identifiable sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte ou un bulletin complémentaire. Un salarié peut réclamer les sommes dues sur les trois années précédant sa demande : mieux vaut régulariser spontanément dès que l'écart est constaté.

Question 13

La revalorisation augmente-t-elle mon reste à charge de parent employeur ?

Accepted Answer

Moins que la hausse du salaire ne le laisse penser, pour deux raisons. D'abord, quand vous employez une assistante maternelle agréée et percevez le CMG, les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % par la CAF ou la MSA : la hausse du brut n'entraîne pas de cotisations supplémentaires à votre charge. Ensuite, le CMG étant calculé à partir du coût réel de la garde, une partie de l'augmentation est absorbée par l'aide, tant que le coût horaire (salaire net + indemnités ramenés à l'heure) reste sous le plafond de 8,09 €/h en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Au-delà de ce plafond, le surplus reste intégralement à votre charge. Le simulateur d'asma chiffre votre situation précise.

Question 14

Dois-je faire une démarche auprès de Pajemploi ou de la CAF ?

Accepted Answer

Aucune démarche spécifique pour la revalorisation du CMG : les nouveaux barèmes sont appliqués automatiquement par Pajemploi et par la CAF ou la MSA à partir de vos déclarations. Votre seule obligation est de déclarer chaque mois la rémunération réellement versée, donc avec le nouveau taux horaire à compter de la déclaration de juin 2026. C'est cette déclaration qui déclenche le calcul des cotisations, le versement du CMG et l'édition du bulletin de salaire par Pajemploi.

Question 15

Je suis assistante maternelle : comment vérifier que la revalorisation a bien été appliquée ?

Accepted Answer

Contrôlez trois points sur votre bulletin de juin 2026 et des mois suivants : le taux horaire brut retenu (au moins 4,20 €, ou 4,37 € si vous êtes titulaire du titre de branche assistant maternel ou d'un diplôme équivalent), le salaire mensualisé recalculé sur cette base, et l'indemnité d'entretien portée à 3,92 € par jour d'accueil de 9 heures. Si un écart apparaît, signalez-le par écrit à votre employeur : un rappel de salaire est dû sans qu'il soit besoin de saisir qui que ce soit, la régularisation se faisant simplement sur la paie suivante.

Question 16

Comment est calculé le salaire mensualisé d'une assistante maternelle ?

Accepted Answer

Le salaire est mensualisé : il est lissé sur l'année, donc identique chaque mois quel que soit le nombre de jours travaillés. Pour une année complète (l'enfant est accueilli toutes les semaines), on multiplie le taux horaire brut par le nombre d'heures hebdomadaires et par 52, puis on divise par 12. Pour une année incomplète, on remplace 52 par le nombre de semaines d'accueil prévues au contrat. asma effectue ce calcul automatiquement et déduit les cotisations pour obtenir le salaire net.

Question 17

Quel est le salaire horaire minimum d'une assistante maternelle en 2026 ?

Accepted Answer

Depuis le 1ᵉʳ juin 2026, le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur à 4,20 €/h par enfant (soit 3,28 €/h net en métropole), contre 3,64 € auparavant. Avec le titre professionnel d'assistant maternel ou un diplôme équivalent, ce minimum est majoré de 4 % et passe à 4,37 €/h brut (3,41 €/h net). Le taux réellement appliqué est librement négocié au contrat, au-dessus de ce plancher. À titre indicatif, le SMIC horaire brut est de 12,31 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026.

Question 18

Comment passe-t-on du salaire brut au salaire net ?

Accepted Answer

On retire du salaire brut les cotisations salariales (sécurité sociale vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance IRCEM, CSG/CRDS…), soit environ 21,9 % du brut au régime général (un peu plus en Alsace-Moselle). Les indemnités d'entretien et de repas, elles, ne sont pas soumises à cotisations et s'ajoutent au net. asma détaille chaque ligne sur le bulletin.

Question 19

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires et les jours fériés ?

Accepted Answer

Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires (jusqu'à 45 h/semaine) ou supplémentaires (à partir de la 46ᵉ heure), ces dernières étant majorées d'au moins 10 % (taux fixé au contrat). Un jour férié travaillé est majoré d'au moins 10 % ; le 1ᵉʳ mai travaillé est payé double. La durée d'accueil ne peut dépasser 48 h par semaine en moyenne.

Question 20

Le taux horaire s'applique-t-il par enfant ou par famille ?

Accepted Answer

Par enfant accueilli. Chaque enfant fait l'objet d'un contrat de travail distinct et d'une rémunération propre : si vous confiez deux enfants à la même assistante maternelle, vous établissez deux contrats et vous versez deux salaires, chacun respectant au minimum le plancher conventionnel de 4,20 €/h brut. Beaucoup de familles négocient un tarif inférieur pour le second enfant, ce qui reste possible tant que le minimum conventionnel est respecté pour chacun. Les indemnités d'entretien se cumulent également, à raison d'une indemnité par enfant et par jour d'accueil.

Question 21

Qu'est-ce que l'indemnité d'entretien et qui la verse ?

Accepted Answer

L'indemnité d'entretien couvre les frais engagés par l'assistante maternelle pour accueillir l'enfant : matériel de puériculture, jeux, eau, électricité, chauffage, etc. Elle est due par le parent employeur pour chaque journée d'accueil effective et n'est pas soumise à cotisations. Depuis le 1ᵉʳ juin 2026, son montant minimum est de 3,92 €/jour et par enfant pour une journée de 9 heures (contre 3,83 € auparavant), proratisé à 0,435 €/heure entre 6 h 15 et 9 h d'accueil, sans jamais pouvoir descendre sous le plancher de 2,65 €/jour.

Question 22

L'indemnité de repas (ou de nourriture) est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Si c'est l'assistante maternelle qui fournit les repas et goûters de l'enfant, le parent lui verse une indemnité de repas dont le montant est fixé d'un commun accord et précisé au contrat. Si les repas sont fournis par les parents, aucune indemnité n'est due. Comme l'indemnité d'entretien, elle n'est pas soumise à cotisations dans la limite des plafonds de l'URSSAF.

Question 23

Les indemnités kilométriques sont-elles prévues ?

Accepted Answer

Oui, lorsque l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l'enfant (sortie, trajet vers une activité…), le parent lui rembourse les kilomètres parcourus, sur la base d'un tarif fixé au contrat (au minimum le barème en vigueur). Ce remboursement de frais professionnels n'est pas soumis à cotisations.

Question 24

Combien de congés payés une assistante maternelle acquiert-elle ?

Accepted Answer

Comme tout salarié, l'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. La période de référence va du 1ᵉʳ juin au 31 mai. L'indemnité de congés payés est versée selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération annuelle.

Question 25

L'assistante maternelle est-elle payée quand l'enfant est absent ?

Accepted Answer

Oui en principe : grâce à la mensualisation, le salaire est versé même si l'enfant ne vient pas, dès lors que c'est l'employeur qui ne confie pas l'enfant (vacances du parent au-delà des congés acquis, convenance personnelle…). Des exceptions existent : absence pour maladie de l'enfant justifiée par certificat médical (courte carence non rémunérée, puis déduction au-delà), absences prévues dans certains cas particuliers. asma calcule ces déductions pour vous.

Question 26

Un jour férié non travaillé est-il payé ?

Accepted Answer

Oui, et sans démarche particulière : la mensualisation lisse déjà la rémunération sur l'année, donc un jour férié chômé ne se déduit pas du salaire mensuel. Le 1ᵉʳ mai est un jour férié chômé et payé de droit lorsqu'il tombe un jour habituellement travaillé ; s'il est exceptionnellement travaillé, il est payé double. Les autres jours fériés ne sont travaillés que si le contrat le prévoit, et le travail ce jour-là ouvre alors droit à une majoration d'au moins 10 %.

Question 27

La période d'adaptation est-elle rémunérée ?

Accepted Answer

Oui. Les heures d'adaptation, ces premières journées d'accueil progressives destinées à familiariser l'enfant avec l'assistante maternelle, sont du temps de travail et doivent être payées. Elles sont rémunérées au réel, c'est-à-dire en fonction des heures effectivement réalisées, et l'indemnité d'entretien est due pour chaque jour d'accueil, même court. Le contrat doit préciser la durée de cette période et les modalités de rémunération retenues : soit un paiement des heures réelles avant le démarrage de la mensualisation, soit une intégration dans le salaire mensualisé.

Question 28

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Accepted Answer

La période d'essai débute le premier jour d'accueil de l'enfant. Sa durée maximale dépend du rythme d'accueil : jusqu'à 2 mois si l'enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine, jusqu'à 3 mois s'il est accueilli moins de 4 jours par semaine. Elle peut être renouvelée une fois si le contrat le prévoit. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat en respectant un court délai de prévenance.

Question 29

Comment se termine le contrat et qu'est-ce que l'indemnité de rupture ?

Accepted Answer

Quand le parent retire l'enfant, il notifie le retrait par lettre recommandée et respecte un préavis (en général 15 jours calendaires si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois au-delà). L'assistante maternelle perçoit alors une indemnité de rupture égale à 1/80ᵉ du total des salaires nets perçus pendant le contrat (sauf faute grave), une régularisation de ses congés payés, et le parent lui remet les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).

Question 30

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'embauche ?

Accepted Answer

Un contrat de travail écrit (mentionnant notamment le taux horaire, les horaires, l'indemnité d'entretien, les congés…), à signer avant le premier jour d'accueil. Le parent doit aussi s'immatriculer auprès de Pajemploi et effectuer la déclaration mensuelle. asma génère le contrat conforme et les avenants éventuels.

Question 31

Comment fonctionne le CMG (complément de libre choix du mode de garde) ?

Accepted Answer

Le CMG est une aide de la CAF ou de la MSA qui prend en charge une partie de la rémunération de l'assistante maternelle. Le parent verse le salaire, déclare l'emploi sur Pajemploi, et le CMG lui est ensuite versé. Depuis la réforme entrée en vigueur en septembre 2025, le montant est calculé heure par heure en fonction du reste à charge et dégressif selon les revenus du foyer, dans la limite d'un plafond horaire pris en charge porté à 8,09 €/h pour une assistante maternelle depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (15,18 €/h pour une garde d'enfants à domicile). Le simulateur d'asma vous donne une estimation.

Question 32

Le parent doit-il déclarer l'assistante maternelle chaque mois ?

Accepted Answer

Oui : la déclaration mensuelle sur Pajemploi est obligatoire dès le premier mois d'emploi. C'est elle qui déclenche le versement du CMG, le prélèvement des cotisations et l'établissement du bulletin de salaire par Pajemploi. Le parent reste l'employeur et doit verser le salaire à l'assistante maternelle. asma vous aide à préparer et vérifier les éléments à déclarer.

Question 33

Qui établit le bulletin de salaire : Pajemploi ou l'employeur ?

Accepted Answer

À partir de la déclaration mensuelle, Pajemploi met à disposition un bulletin de salaire. L'employeur reste toutefois responsable du paiement du salaire et du respect de la convention collective. asma vous permet de produire un bulletin détaillé (heures normales, complémentaires, majorations, indemnités, congés, absences) pour vérifier la cohérence avec Pajemploi et garder un historique clair.

Question 34

Combien coûte réellement une assistante maternelle une fois les aides déduites ?

Accepted Answer

Trois dispositifs se cumulent pour réduire la facture. Le CMG prend en charge une partie de la rémunération, calculée heure par heure selon vos revenus, dans la limite d'un coût horaire de 8,09 €. Les cotisations sociales sont ensuite intégralement remboursées par la CAF ou la MSA dès lors que vous percevez le CMG pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Enfin, le crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans couvre 50 % des dépenses restantes, dans la limite de 3 500 € par enfant et par an, soit 1 750 € de crédit d'impôt maximum (montants divisés par deux en garde alternée). Le simulateur d'asma reconstitue ce calcul complet.

Question 35

Que veut dire « assmat » ?

Accepted Answer

« Assmat » est la contraction courante d'« assistante maternelle », employée à l'oral, dans les annonces et entre parents, parfois écrite « ass mat » ou « assmate ». Elle désigne la même professionnelle : une personne agréée par les services de PMI du département pour accueillir des enfants à son domicile ou en maison d'assistants maternels (MAM). Ce n'est pas un terme juridique : la convention collective, l'agrément, le contrat de travail et Pajemploi emploient tous « assistant maternel » ou « assistante maternelle », et c'est cette forme qu'il faut écrire sur un document officiel. À ne pas confondre avec « nounou », plus large, qui désigne aussi la garde d'enfants à domicile, laquelle relève d'une autre convention collective et d'autres règles de rémunération.

Question 36

Une assistante maternelle peut-elle accueillir plusieurs enfants en même temps ?

Accepted Answer

Oui, dans la limite de son agrément délivré par les services de PMI du département (le plus souvent jusqu'à 4 enfants présents simultanément, avec un nombre total d'enfants inscrits plus élevé). Chaque famille a son propre contrat de travail : l'assistante maternelle peut donc avoir plusieurs employeurs en parallèle.

Question 37

Comment devient-on assistante maternelle agréée ?

Accepted Answer

Il faut obtenir l'agrément du conseil départemental (service de PMI), qui vérifie les conditions d'accueil (logement, sécurité, état de santé…) et impose une formation initiale obligatoire avant et après le début de l'activité. L'agrément précise le nombre et l'âge des enfants pouvant être accueillis et doit être renouvelé périodiquement.

Question 38

Une assistante maternelle peut-elle exercer en MAM ?

Accepted Answer

Oui : plusieurs assistantes maternelles agréées peuvent se regrouper dans une Maison d'assistants maternels (MAM) pour accueillir les enfants hors de leur domicile. Chaque assistante maternelle conserve son agrément, ses propres contrats avec les parents employeurs et sa rémunération. Sur asma, le profil de l'assistante maternelle permet d'indiquer le lieu d'exercice (domicile ou MAM).

La paie de votre assistant·e maternel·le

Trouver une assistante maternelle

Contrat, bulletin de paie et aide CMG en un seul outil.

Contrats & bulletins de paie

Simulateur CMG

Conformité 2026

Une offre adaptée à chaque parent employeur.

Gratuit

Premium

Pro

Vous êtes assistante maternelle ?

Guides & conseils

Mensualisation : non, vos vacances ne sont pas des congés sans solde

Prévoyance de branche : vous cotisez, savez-vous à quoi ?

Garde à domicile ou assistante maternelle : le calcul à trois enfants

Questions fréquentes

Prêt à simplifier votre gestion ?