Attestation d'honorabilité et contrôle PMI : ce qui est vraiment regardé

Il y a deux courriers qui font monter le rythme cardiaque quand on est assistante maternelle : celui de la CAF, et celui de la PMI. Le second surtout, parce qu'il touche à l'agrément, donc au droit d'exercer, donc à tout.

Depuis 2025, une pièce s'est ajoutée au dossier : l'attestation d'honorabilité. Et en 2026, la façon dont les contrôles sont menés a été harmonisée au niveau national. Deux évolutions que j'ai vu vivre comme des menaces alors qu'elles vont, sur le fond, dans le sens des professionnelles sérieuses. Je m'explique, mais d'abord la procédure, parce que c'est elle qui pose problème en pratique.

L'attestation d'honorabilité, mode d'emploi

Elle découle du décret du 28 juin 2024, pris en application de la loi du 8 avril 2024, qui systématise le contrôle des antécédents judiciaires dans les métiers au contact des enfants. Le déploiement s'est fait par étapes au printemps 2025, puis a été généralisé à l'ensemble du territoire au 1er octobre 2025.

Qui doit en demander une

Vous, d'abord. Mais aussi chaque personne majeure vivant à votre domicile : conjoint, enfant majeur, parent hébergé, colocataire. Chacune fait sa propre demande, personne ne peut la faire à la place d'une autre. Le contrôle porte par ailleurs sur les mineurs de plus de treize ans présents au foyer, hors enfants confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance.

C'est le point qui coince le plus souvent : on prépare son propre dossier, on oublie que son fils de vingt ans qui vit encore là doit faire la sienne, et la demande d'agrément part incomplète.

Quand

À la demande initiale d'agrément, jointe au dossier. Au renouvellement, y compris quand il est automatique. Et a minima tous les cinq ans en cours d'exercice, ramené à trois ans pour l'exercice en crèche familiale.

Ce qui est vérifié

Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Il s'agit de vérifier l'absence de condamnation incompatible avec l'accueil d'enfants, rien d'autre. Ce n'est ni une enquête de moralité, ni un examen de votre vie privée, ni une évaluation de vos pratiques professionnelles.

Le calendrier réel

La demande se fait en ligne sur le portail dédié du ministère, et le délai moyen annoncé est d'une quinzaine de jours. L'attestation présentée au conseil départemental doit dater de moins de six mois.

Faites vos comptes à l'envers : quinze jours de délai, six mois de validité. Si vous demandez votre attestation trop tôt « pour être tranquille », elle peut être périmée le jour du dépôt. Si vous la demandez la semaine du dépôt, vous ne l'aurez pas à temps. Visez deux à trois mois avant l'échéance, pour vous et pour chaque majeur du foyer.

Ce qui a changé en 2026 : l'harmonisation

Jusqu'ici, un contrôle ne ressemblait pas au même contrôle d'un département à l'autre. Même métier, même agrément, mais des exigences très variables sur le mobilier, l'aménagement, les documents à présenter. C'est une source d'injustice réelle : une pratique acceptée d'un côté d'une frontière départementale était retoquée de l'autre.

La direction générale de la cohésion sociale a publié en 2026 un cadre national d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant, qui précise ce que recouvre le contrôle des conditions d'accueil, à domicile comme en maison d'assistants maternels. C'est une bonne nouvelle : ce qui est écrit et public est opposable, ce qui relevait de l'appréciation locale l'était beaucoup moins.

Ce qui est examiné pendant une visite

Le contrôle porte sur les conditions d'accueil et la sécurité des enfants, pas sur votre intérieur en tant que tel. Concrètement, les points regardés tournent autour de :

• la sécurité des espaces réellement utilisés pour l'accueil, escaliers, fenêtres, prises, produits dangereux hors de portée
• l'espace de sommeil, son adéquation au nombre d'enfants accueillis et le couchage
• l'hygiène des lieux de change et de repas
• la cohérence entre le nombre d'enfants réellement accueillis et ce que dit votre agrément
• vos documents professionnels, contrats, attestations, suivi de la formation obligatoire
• la présence éventuelle d'animaux et les conditions dans lesquelles ils cohabitent avec l'accueil

Ce qui n'est pas l'objet du contrôle : votre décoration, votre niveau de vie, votre situation familiale en dehors de ce qui touche à la sécurité des enfants.

Ma position, en une phrase

Je comprends que ces contrôles soient vécus comme une suspicion permanente, et pour beaucoup de professionnelles c'est une charge mentale de plus. Mais le métier repose entièrement sur la confiance de familles qui confient ce qu'elles ont de plus précieux à quelqu'un qu'elles connaissent peu. Un cadre de contrôle écrit, national et vérifiable protège d'abord celles qui font le travail correctement, parce qu'il les distingue de celles qui ne le font pas.

Ce que je ferais à votre place

1. Repérez la date d'échéance de votre agrément et remontez trois mois en arrière : c'est votre date de départ.
2. Faites la liste des majeurs vivant chez vous, et prévenez chacun qu'il a une demande personnelle à faire.
3. Demandez les attestations sur le portail du ministère, pas ailleurs, et gardez les accusés.
4. Vérifiez la date : moins de six mois au moment du dépôt, pour toutes les attestations du foyer.
5. Avant une visite, ressortez vos contrats et vos attestations de formation, c'est ce qui manque le plus souvent le jour J.

asma range vos contrats, avenants et bulletins par enfant et par année. Le jour d'un contrôle ou d'un renouvellement, tout est réuni au même endroit et vous n'avez pas à reconstituer trois ans de dossiers.