Impayés de salaire : ce que la loi prévoit, et ce qui n'est pas encore applicable

Je reçois régulièrement le même message, écrit avec les mêmes mots : « le virement n'est pas arrivé, je n'ose pas relancer, j'ai peur de perdre le contrat ». C'est la situation la plus difficile du métier, parce qu'elle mêle de l'argent, un enfant qu'on a attaché, et une relation quotidienne qu'on ne veut pas casser.

Depuis quelques mois, une information circule beaucoup : la CAF pourrait couper le CMG au parent qui ne paie pas son assistante maternelle. J'ai voulu vérifier avant d'en faire un article. Le résultat m'a surpris, et il mérite d'être dit clairement, parce que compter sur une protection qui n'existe pas encore, c'est perdre des mois.

L'impayé n'est pas un malentendu

Première chose à poser, parce qu'elle conditionne tout le reste. Le salaire d'une assistante maternelle n'est pas un remboursement de frais entre particuliers, c'est une rémunération due au titre d'un contrat de travail. Le non-paiement est un manquement de l'employeur, pas un désaccord entre deux personnes de bonne foi.

Ça change la façon de le traiter. On ne négocie pas un salaire dû. On le réclame, par écrit, avec des dates.

Ce que dit vraiment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, comporte deux mesures qui intéressent directement notre sujet.

La première est la généralisation du dispositif de versement direct : l'adhésion à Pajemploi+ deviendra la condition du versement du CMG, avec un déploiement annoncé pour septembre 2027. C'est un changement d'architecture, pas un simple ajustement.

La seconde, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, sort les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de fin de contrat soumises à cotisations du plafond de prise en charge du CMG. Sujet technique, mais qui joue en faveur des familles au moment où un contrat s'arrête.

Ce qui est voté mais pas applicable

Le mécanisme dont tout le monde parle, le signalement du défaut de paiement par la salariée à la caisse et la suspension du CMG au parent, a bien été adopté dans une loi de financement de la sécurité sociale. Mais sa mise en œuvre a été renvoyée à un décret, et l'article du code de la sécurité sociale qui régit le complément de libre choix du mode de garde, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, ne comporte pas ce dispositif.

Autrement dit : la mesure existe dans les intentions du législateur, elle n'est pas un outil que vous pouvez actionner ce mois-ci en appelant votre caisse.

Méfiez-vous des articles, y compris récents, qui présentent la suspension du CMG comme un recours disponible. Si vous êtes impayée, ne suspendez pas vos propres démarches en attendant que la CAF fasse le travail à votre place. Elle n'en a pas encore les moyens juridiques.

Pajemploi+ : le vrai changement, et il arrive

C'est là que se joue la protection réelle. Dans Pajemploi+, l'Urssaf prélève le salaire sur le compte du parent employeur et le reverse à la salariée, le CMG étant déduit automatiquement du montant prélevé. Le parent n'avance plus rien, la salariée n'attend plus le virement de son employeur.

Le dispositif comporte une garantie de paiement en cas de défaut de prélèvement, plafonnée, dont les conditions exactes sont détaillées par l'Urssaf sur le site Pajemploi. C'est aujourd'hui la seule mécanique qui transforme un impayé en problème traité par l'organisme plutôt qu'en conflit entre deux personnes.

Le dispositif est aujourd'hui facultatif et repose sur l'accord du parent. Il deviendra la règle avec la généralisation prévue pour septembre 2027. J'ai écrit un article dédié à son fonctionnement concret : Pajemploi+ et l'automatisation du paiement.

Les recours qui fonctionnent aujourd'hui

1. Poser un écrit, tout de suite

Un message daté qui rappelle le mois concerné, le montant net dû et la date d'échéance prévue au contrat. Sans agressivité, sans justification. Beaucoup de dossiers se règlent là, et ceux qui ne se règlent pas commencent à se documenter.

2. La mise en demeure

Une lettre recommandée avec accusé de réception qui met l'employeur en demeure de payer les sommes dues, en listant les mois et les montants. C'est la pièce que tout conseil de prud'hommes vous demandera.

3. Le conseil de prud'hommes

C'est la juridiction compétente, y compris pour un particulier employeur, et la procédure est gratuite. Les salaires se réclament dans un délai de trois ans à compter du jour où ils étaient dus, ce qui vous laisse du temps, mais ce délai court sans attendre que vous soyez prête.

Pensez aussi à signaler la situation au relais petite enfance de votre commune. Il n'a pas de pouvoir de contrainte, mais il connaît les interlocuteurs départementaux et voit passer les mêmes dossiers.

Côté parent : lisez ceci avant d'être en retard

Un mois de salaire en retard, pour une professionnelle qui accueille trois enfants, c'est une part importante de son revenu du mois. Elle ne peut pas la compenser en prenant un quatrième enfant, son agrément le lui interdit.

Si vous traversez un accident de trésorerie, dites-le avant l'échéance et proposez une date. Un retard annoncé se gère. Un silence se transforme en dossier, et le dossier finit par coûter plus cher que le salaire.

Ce que je ferais à votre place

1. Écrivez dès le premier jour de retard, en restant factuelle et datée.
2. Mettez en demeure par recommandé si rien n'arrive sous quinze jours.
3. Ne comptez pas sur la suspension du CMG : elle n'est pas actionnable aujourd'hui.
4. Regardez si le passage à Pajemploi+ est possible avec cet employeur, c'est la seule protection immédiate.
5. Notez que vous avez trois ans pour réclamer, mais agissez comme si vous en aviez trois mois.

asma conserve pour chaque mois le détail de ce qui était dû, salaire, indemnités et net à payer, avec le bulletin correspondant. Le jour où il faut prouver un impayé, la pièce est déjà là et elle est datée.