Indemnité de rupture
Indemnité versée à l'assistante maternelle lorsque le parent retire l'enfant : 1/80ᵉ du total des salaires nets perçus pendant le contrat.
Lorsque le parent employeur retire l'enfant (hors faute grave et hors période d'essai), il doit verser à l'assistante maternelle une indemnité de rupture égale à 1/80ᵉ du total des salaires nets qu'elle a perçus depuis le début du contrat.
Le retrait s'accompagne d'un préavis (en général 15 jours calendaires si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois au-delà), d'une régularisation des congés payés et de la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).
Autres définitions
Gérez la paie de votre assistante maternelle
Contrats et fiches de paie conformes à la convention collective 2026, simulateur CMG — gratuitement avec asma.
Créer un compte gratuit