Convention collective des assistantes maternelles
Texte de référence (CCN du 15 mars 2021) qui encadre la rémunération, les contrats et les droits des assistantes maternelles du particulier employeur.
La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur (CCN du 15 mars 2021) fixe les règles applicables : taux horaires minimaux, mensualisation, indemnités, congés payés, période d'essai, rupture, etc. Elle s'impose à tous les particuliers employeurs d'assistantes maternelles.
Les taux et minima sont revalorisés régulièrement ; asma intègre les valeurs 2026 (SMIC, minimum conventionnel, cotisations IRCEM) dans le calcul des contrats et des fiches de paie.
Pour aller plus loin
Autres définitions
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