Congés pour événements familiaux : la loi donne plus que votre convention

C'est un sujet que le blog n'avait jamais traité, et j'ai compris pourquoi en le préparant : il est piégeux. Tout le monde ouvre sa convention collective, lit un tableau, et applique ce tableau. Dans plusieurs cas, c'est une erreur, et depuis juin 2026 c'est une erreur qui porte sur huit jours de congé.

Le principe qui règle presque tous les cas

Une convention collective ne peut pas être moins favorable que la loi. Quand les deux textes divergent, on applique celui qui donne le plus au salarié, ligne par ligne. Ce n'est pas une opinion, c'est la hiérarchie des normes.

Conséquence pratique : le tableau de votre convention est un plancher conventionnel, pas la réponse finale. Un accord signé en 2021 ne suit pas automatiquement les lois votées après.

Le barème légal en vigueur depuis juin 2026

L'article du code du travail qui fixe ces congés a été modifié par la loi du 12 juin 2026, dans sa version applicable depuis le 14 juin 2026. Les durées ci-dessous sont des minimums, exprimés en jours ouvrables.

Toutes ces durées s'expriment en jours ouvrables. Les 14 jours pour le décès d'un enfant s'appliquent lorsqu'il avait moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent.

Cette dernière ligne est la nouveauté de 2026, et c'est celle qui compte. Elle était à cinq jours, elle est passée à dix, dans une loi consacrée à la protection des parents d'enfants gravement malades.

Pourquoi le tableau de la convention est en retard

Regardez les deux dernières lignes du tableau ci-dessus, puis les deux lignes où l'écart saute aux yeux. La convention de la branche, écrite en 2021, affiche cinq jours pour le décès d'un enfant quand la loi en donne douze ou quatorze. Elle affiche deux jours pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer quand la loi en donne désormais dix.

Elle apporte en revanche deux choses que la loi ne prévoit pas et qui restent applicables : le jour accordé pour le décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant, et le jour supplémentaire, non rémunéré, lorsque l'événement impose un déplacement de plus de 600 kilomètres aller-retour. C'est tout l'intérêt de comparer ligne par ligne plutôt que texte par texte.

Si vous êtes confronté à l'une de ces deux situations, ne discutez pas le tableau de la convention : c'est le barème légal qui s'applique, parce qu'il est plus favorable. À l'inverse, gardez la convention sous la main pour ce qu'elle apporte en plus, comme le jour supplémentaire au-delà de 600 kilomètres ou le congé pour le décès d'un grand-parent.

Ce qui reste vrai dans tous les cas

• Ces congés ne sont soumis à aucune condition d'ancienneté.
• Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération : ce sont des jours payés, et ils ne se déduisent pas des congés payés annuels.
• Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
• Ils se prennent au moment de l'événement, ou dans les jours qui l'entourent en accord avec l'employeur.
• Un justificatif peut être demandé, et il est normal de le fournir.

Le cas particulier de l'emploi multiple

Une assistante maternelle qui accueille les enfants de quatre familles a quatre employeurs, donc quatre contrats. Le droit à congé s'exerce vis-à-vis de chacun d'eux : l'événement est le même, mais l'information et le justificatif partent à chaque famille, et chacune maintient la rémunération correspondant à son propre contrat.

C'est lourd au moment où on l'est déjà. Préparez un message unique et envoyez-le tel quel à chaque employeur, en gardant une trace écrite datée.

Côté parent employeur

Ces jours ne sont ni une faveur ni une négociation. Vous ne pouvez pas les refuser, vous ne pouvez pas les imputer sur les congés payés, et vous ne pouvez pas les déduire du salaire du mois.

Ce que vous pouvez demander : un justificatif, et une organisation raisonnable des dates lorsque l'événement le permet, par exemple pour un mariage prévu de longue date.

Ce que je ferais à votre place

1. Avant d'ouvrir la convention, vérifiez le barème légal, il a bougé en juin 2026.
2. Retenez les deux lignes où l'écart est important : décès d'un enfant, annonce d'un handicap ou d'un cancer.
3. Informez chaque employeur par écrit, avec les dates précises et le motif.
4. Vérifiez sur votre bulletin que ces jours n'ont pas été déduits par erreur du salaire ou des congés payés.
5. En cas de désaccord, appuyez-vous sur le principe du plus favorable plutôt que sur le tableau que vous avez sous les yeux.

asma calcule le salaire mensualisé indépendamment des jours d'absence rémunérés de ce type, pour éviter précisément l'erreur la plus fréquente : déduire du salaire un jour qui devait être payé.