Revalorisation du 1ᵉʳ juin 2026 : les nouveaux minima du particulier employeur

Une revalorisation historique pour l'emploi à domicile

Les partenaires sociaux de la branche du particulier employeur et de l'emploi à domicile ont signé le 5 février 2026 un accord relevant l'ensemble des minima conventionnels. Étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 8 mai 2026, il s'applique à toutes les rémunérations versées depuis le 1ᵉʳ juin 2026.

Pour les assistantes maternelles, la hausse atteint 15,38 %, du jamais vu dans la branche. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des professionnelles et à redonner de l'attractivité à des métiers confrontés à une forte pénurie de candidates.

Ces minima s'imposent au contrat de travail. Un taux horaire inférieur inscrit dans un contrat signé avant juin 2026 devient automatiquement illicite : c'est le minimum conventionnel qui prévaut.

Les nouveaux montants, métier par métier

Assistante maternelle agréée

Le minimum s'exprime en taux horaire brut par enfant accueilli :

• 4,20 € brut de l'heure, soit 3,28 € net en métropole et dans les DROM (contre 3,64 € brut auparavant) ;
• 4,37 € brut de l'heure, soit 3,41 € net, pour les professionnelles titulaires du titre de branche assistant maternel / garde d'enfants ou d'un diplôme équivalent, la majoration de 4 % étant maintenue ;
• en Alsace-Moselle, le brut est identique mais le net s'établit à 3,23 € en raison de la cotisation maladie supplémentaire ; à Mayotte, le net atteint 3,70 €.

Garde d'enfants à domicile (assistant parental)

Le minimum passe à 12,89 € brut de l'heure, soit 10,07 € net (13,41 € brut, ou 10,47 € net, avec le titre de branche). À Mayotte, le minimum s'aligne sur le SMIC local, à 9,56 € brut.

Employé familial et salarié à domicile

Pour les premiers niveaux de classification, le minimum atteint 12,61 € brut de l'heure, soit 13,87 € brut congés payés inclus (10,82 € net). C'est cette seconde valeur, congés payés compris, qui sert de référence pour les emplois rémunérés au réel.

À titre de repère, le SMIC horaire brut est passé le même jour de 12,02 € à 12,31 €, soit une hausse de 2,41 %.

Les quatre repères à retenir, avant et après :

L'indemnité d'entretien augmente aussi

Le minimum garanti servant de base à l'indemnité d'entretien a été porté de 4,25 € à 4,35 €. Mécaniquement, l'indemnité minimale due à l'assistante maternelle progresse :

• 3,92 € par jour et par enfant pour une journée d'accueil de 9 heures (contre 3,83 € auparavant) ;
• 0,435 € par heure d'accueil pour les journées comprises entre 6 h 15 et 9 heures ;
• 2,65 € par jour au minimum absolu, ce plancher restant inchangé pour les accueils très courts.

Rappel utile : cette indemnité couvre les frais réellement engagés (matériel de puériculture, jeux, eau, électricité, chauffage) et n'est pas soumise à cotisations. Elle s'ajoute donc intégralement au net perçu, et elle est due par enfant et par jour d'accueil effectif.

Ce que le parent employeur doit faire

1. Comparer le taux du contrat au nouveau minimum

Reprenez le contrat de travail et regardez le taux horaire brut. S'il est supérieur ou égal à 4,20 € (ou 4,37 € avec le titre), aucune obligation : la revalorisation fixe un plancher, pas une augmentation générale. S'il est inférieur, l'alignement est obligatoire depuis la paie de juin 2026.

2. Recalculer le salaire mensualisé

La formule de la mensualisation ne change pas, seul le taux évolue : taux horaire brut multiplié par le nombre d'heures hebdomadaires, multiplié par le nombre de semaines d'accueil (52 en année complète), le tout divisé par 12.

3. Formaliser par un avenant

Le nouveau minimum s'applique de plein droit, même sans écrit. Mais dès qu'un taux horaire change, un avenant signé des deux parties évite toute contestation ultérieure. Il doit mentionner le nouveau taux horaire brut, le nouveau salaire mensualisé et la date d'effet au 1ᵉʳ juin 2026.

4. Déclarer le nouveau salaire

La déclaration mensuelle sur Pajemploi doit refléter la rémunération réellement versée dès le mois de juin. Aucune démarche particulière n'est en revanche nécessaire pour le CMG : la CAF ou la MSA recalcule automatiquement l'aide à partir de votre déclaration.

Combien cela coûte vraiment : un exemple chiffré

Prenons un contrat d'accueil de 40 heures par semaine en année complète, soit environ 173 heures par mois et 18 jours d'accueil, rémunéré au minimum conventionnel.

L'assistante maternelle perçoit ainsi 74,42 € de plus par mois. Pour le parent, la facture finale est nettement plus douce, pour trois raisons.

D'abord, quand vous employez une assistante maternelle agréée et percevez le CMG, les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % par la CAF ou la MSA : la hausse du brut ne génère aucune cotisation supplémentaire à votre charge.

Ensuite, le CMG étant calculé à partir du coût réel de la garde, il absorbe une partie de l'augmentation. Dans notre exemple, pour un foyer déclarant 3 000 € de revenus mensuels avec un enfant à charge, le reste à charge passe d'environ 214 € à 242 €, soit 28 € de plus par mois alors que la salariée touche 74 € de plus. Près des deux tiers de la hausse sont donc pris en charge, tant que le coût horaire reste sous le plafond de 8,09 € en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026.

Enfin, le crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans rembourse 50 % des sommes restées à votre charge, dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant et par an. Après cet effet fiscal, le surcoût réel de la revalorisation revient dans cet exemple à une quinzaine d'euros par mois.

Ces montants sont indicatifs et dépendent de vos revenus, du nombre d'enfants à charge et du volume horaire réel. Le simulateur CMG d'asma reconstitue le calcul complet pour votre situation.

Et si la revalorisation a été oubliée ?

Un rattrapage reste toujours possible, et il est obligatoire. La différence entre le salaire versé et le minimum conventionnel constitue un rappel de salaire dû à la salariée, accompagné de la régularisation des cotisations via une déclaration rectificative sur Pajemploi.

Ce rappel doit figurer de façon identifiable sur le bulletin de paie, sur une ligne distincte ou sur un bulletin complémentaire. À défaut d'accord amiable, une salariée peut réclamer devant le conseil de prud'hommes les sommes dues sur les trois années précédant sa demande : régulariser spontanément dès le constat de l'écart reste la meilleure option pour tout le monde.

Ce que cela change pour l'assistante maternelle

Trois points à contrôler sur les bulletins depuis juin 2026 :

1. le taux horaire brut retenu, au moins 4,20 €, ou 4,37 € en cas de titre de branche ;
2. le salaire mensualisé recalculé sur cette nouvelle base ;
3. l'indemnité d'entretien, portée à 3,92 € par jour d'accueil de 9 heures et par enfant.

En cas d'écart, un simple signalement écrit à l'employeur suffit le plus souvent : la régularisation se fait sur la paie suivante, sans formalisme particulier.

Sources officielles

• Particuliers employeurs et salariés : ce qui change au 1ᵉʳ juin 2026, URSSAF
• Montant horaire et taux de cotisations d'un assistant maternel agréé, URSSAF
• Montant horaire et taux de cotisations d'un emploi familial, salarié et garde d'enfants à domicile, URSSAF
• Réévaluation du coût médian et du plafond horaire du CMG au 1ᵉʳ avril 2026, URSSAF
• Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ juin 2026, ministère du Travail

Ce qu'il faut retenir

• Depuis le 1ᵉʳ juin 2026, le minimum conventionnel d'une assistante maternelle est de 4,20 € brut de l'heure et par enfant (3,28 € net), et de 4,37 € brut avec le titre de branche.
• L'indemnité d'entretien minimale passe à 3,92 € par jour pour 9 heures d'accueil, avec un plancher inchangé à 2,65 €.
• Une garde d'enfants à domicile passe à 12,89 € brut de l'heure, un salarié à domicile des premiers niveaux à 13,87 € brut congés payés inclus.
• Les contrats déjà au-dessus du plancher ne sont pas automatiquement augmentés ; ceux en dessous doivent l'être, avec un rappel de salaire si le rattrapage est tardif.
• Grâce à la prise en charge des cotisations et au CMG, le surcoût réel pour le parent employeur reste très inférieur à la hausse versée à la salariée.

asma applique automatiquement ces nouveaux barèmes au calcul des contrats, des avenants et des fiches de paie, et intègre les plafonds CMG revalorisés dans le simulateur.